Transports de bois et de frêt en France et à l'international.
Présentation de document sous forme numérique:
La validité comme preuve juridique des documents numériques est reconnue , au même titre que la preuve écrite sur papier et ce à condition de pouvoir justifier de son authenticité et de son intégrité par la loi n°2000-230 modifiant le Code civil. L’article 1316-1 du Code stipule aujourd’hui : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Peut-on présenter une photocopie de la carte grise aux forces de l’ordre ?
Non, il faut présenter l’original sauf pour les véhicules de location exception faite des véhicules de location avec option d’achat et les véhicules d’un poids total autorisé en charge de + de 3,5T soumis à des visites techniques périodiques (R.233-1 du code de la route).
